Titre :	Taxation dans l’Etat de la source pour les pensions publiques : pas de discrimination
Type de document :	document électronique
Editeur :	Wolters Kluwer
Année de publication :	2014, liv. 15
Importance :	p. 8
Note générale :	Source : arrêt n°32/2013 de la Cour Const. du 7 mars 2013
Langues :	Français (fre)

Taxation dans l’Etat de la source pour les pensions publiques : pas de discrimination [document électronique] . - Wolters Kluwer, 2014, liv. 15 . - p. 8.
Source : arrêt n°32/2013 de la Cour Const. du 7 mars 2013
Langues : Français (fre)