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Pour un nouveau dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés écrans et autres constructions juridiques / Paul Gerard in Droit pénal de l'entreprise, 2015/1 ([06/05/2015])  

[article]  inDroit pénal de l'entreprise > 2015/1 [06/05/2015] . - pp. 21-28 Titre : Pour un nouveau dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés écrans et autres constructions juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Gerard, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 21-28 Langues : Français (fre) Tags : entreprise - société - information - bénéficiaire - blanchiment - identification - construction - trust - recommandation - financement du terrorisme - utilisation - personne morale - nouveau dispositif - état - personnes morales - fraude - identification des bénéficiaires - structure - construction juridique - personnes physiques En ligne : http://www.stradalex.com Format de la ressource électronique : Site internet - Accès via Login et password [article]