La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice / Holzapfel, Damien (2016)

Titre : La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice : La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l'autel de l'efficacité? Type de document : texte imprimé Auteurs : Holzapfel, Damien, Auteur ; Ribant, David, Auteur ; Vansiliette, Fanny, Auteur Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2016 Importance : 224 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-9034-8 Langues : Français (fre) Tags : 7 - Dr. Pén. Pr. IS – Strafr. Pro. SI

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
0254 011 5797	755	Livre - Boek (papier)	Finto / KC / -3	Disponible