Dépouillements

L'autorisation d'accès par des inspecteurs sociaux à des espaces habités est-elle compatible avec le droit au respect du domicile et de la vie privée et avec le droit à un procès équitable ? Commentaires de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 27 juin 2019 / Marianne Gratia in Droit pénal de l'entreprise, 2020/1 (Mars 2020)  

[article]  inDroit pénal de l'entreprise > 2020/1 (Mars 2020) Titre : L'autorisation d'accès par des inspecteurs sociaux à des espaces habités est-elle compatible avec le droit au respect du domicile et de la vie privée et avec le droit à un procès équitable ? Commentaires de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 27 juin 2019 Type de document : document multimédia Auteurs : Marianne Gratia, Auteur Année de publication : 2020 Langues : Français (fre) En ligne : https://www.jurisquare.be/fr/journal/dpe/index.html [article]