Dépouillements

Compatibilité du droit d'accès d'inspecteurs sociaux et fiscaux aux locaux professionnels avec le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée - Commentaires de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 12 octobre 2017 à propos du droit de visite des agents de l'administration fiscale / Marianne Gratia in Droit pénal de l'entreprise, 2019/1 (Mars 2019)  

[article]  inDroit pénal de l'entreprise > 2019/1 (Mars 2019) Titre : Compatibilité du droit d'accès d'inspecteurs sociaux et fiscaux aux locaux professionnels avec le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée - Commentaires de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 12 octobre 2017 à propos du droit de visite des agents de l'administration fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Marianne Gratia, Auteur ; Séverine Masson, Auteur Année de publication : 2019 Langues : Français (fre) En ligne : http://www.stradalex.com Format de la ressource électronique : Site internet - Accès via Login et password [article]