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Le conseil d'état et la compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la constitution / Huberlant (1960)
Titre : Le conseil d'état et la compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : Huberlant Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : 1960 Importance : 146 Langues : Français (fre) Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité 0254 003 0249 II 49 Livre - Boek (papier) Finto / KC / -3 Disponible