Position en droit et droit de plainte du detenu / Ministère de la Justice de la Communauté française (1997)

Titre : Position en droit et droit de plainte du detenu : Journée d'étude 16 février 1996 Type de document : texte imprimé Auteurs : Ministère de la Justice de la Communauté française, Auteur Editeur : La Charte Bruxelles Année de publication : 1997 Importance : 134 p. - (les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie) ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87403-003-1 Langues : Français (fre)

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0254 002 728X	II 297	Livre - Boek (papier)	Finto / KC / -3	Disponible